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Ce que dit la loi en cas profanation et de violation de sépulture

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Dans une interview accordée au quotidien de service public, le procureur Mario Mètonou parle de ce que prévoit le législateur en cas de violation de sépulture. Il explique que le corps humain, qu'il s'agisse d'une star ou de l'être le plus impopulaire sur terre, reste inviolable et ce, même après la mort.
« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », informe le procureur. Pour Mario Mètonou,« Les restes des personnes décédées doivent être traitées avec respect, dignité et décence ». Il précise que trois articles du code pénal mettent l'accent sur le respect dû aux morts. Selon le procureur, en cas d'inhumation irrégulière, de recel de cadavre, de la mutilation de cadavre, de la violation de sépulture et la profanation de cadavre, le législateur a prévu des sanctions. « Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et de cent mille (100.000) francs CFA à cinq cent mille (500.000) francs CFA d'amende, quiconque s'est rendu coupable de violation de tombeau ou de sépulture, sans préjudice des peines contre les crimes ou les délits connexes à celle-ci. Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura profané ou mutilé un cadavre, même non inhumé». Tel est stipulé l'article 624 du code pénal, en ses alinéas 2 et 3.
Quant à l'article 624 du Code pénal, Mario Mètonou indique que cela protège explicitement les tombeaux et les sépultures. « Le tombeau est un monument élevé sur les restes d'un mort. Tous les actes y portant atteinte sont punissables, sauf s'il n'a pas encore servi de sépulture a un être humain », explique-t-il.
A en croire le procureur,« La violation consiste d'abord à faire violence, à porter atteinte et à agir contre ce que l'on devrait normalement respecter ». Il ajoute qu'elle peut aussi être entendue comme pénétrer ou ouvrir ce qui évidemment peut s'appliquer à un tombeau ».
Sont considérées comme violations selon le procureur,« Le fait d'arracher des fleurs plantées par les héritiers du défunt, le fait d'ouvrir le caveau et d'en retirer le cercueil, d'ouvrir le cercueil contenant les restes du défunt, placarder sur le tombeau un écrit injurieux et diffamatoire, briser le crucifix déposé sur le corps d'un défunt ».
Il est prévu dans ce cadre « Une peine de trois (03) mois à un (01) an d'emprisonnement à la laquelle peut s'ajouter une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) FCFA », selon l'article 225-17 alinéa 2 du Code Pénal.
G.A


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